C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 3.01 Versions de la disposition

2020-09-24

3.01. Le Conseil d’administration peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, limiter, pendant la totalité ou une partie d’un stage, le droit d’exercice du stagiaire notamment de l’une ou plusieurs des façons suivantes:

a)  en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est ou n’est pas autorisé à exercer;

b)  en déterminant les actes professionnels qu’il est ou n’est pas autorisé à poser;

c)  en exigeant qu’il pose les actes professionnels qui lui sont permis ou certains d’entre eux, sous la surveillance d’un autre technologue, d’un groupe de technologues ou d’une autre personne compétente.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 3.01.

2012-09-01

3.01. Le Conseil d’administration peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, limiter, pendant la totalité ou une partie d’un stage, le droit d’exercice du technicien dentaire stagiaire notamment de l’une ou plusieurs des façons suivantes:

a)  en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est ou n’est pas autorisé à exercer;

b)  en déterminant les actes professionnels qu’il est ou n’est pas autorisé à poser;

c)  en exigeant qu’il pose les actes professionnels qui lui sont permis ou certains d’entre eux, sous la surveillance d’un autre technicien dentaire, d’un groupe de techniciens dentaires ou d’une autre personne compétente.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 3.01.